LA REMISE D’UNE NOTICE D’INFORMATION PAR TOUS LES MANDATAIRES

Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés des personnes protégées et pour prévenir, en particulier, les risques de maltraitance, une notice d’information doit être remise à la personne protégée par le mandataire judiciaire.A. SA REMISE À L’USAGER[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 471-6, D. 471-7, D. 471-10 et annexes 4-2 et 4-4]Le mandataire judiciaire doit remettre à la personne protégée une notice d’information, à laquelle est annexée la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée. La remise de cette notice doit être faite « immédiatement » et être assortie d’explications orales, adaptées à son degré de compréhension.Si la personne protégée n’est pas en état d’en mesurer la portée, le mandataire judiciaire doit remettre la notice en priorité à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, « à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l’existence » ou au subrogé curateur ou subrogé tuteur. Pour attester de la remise de ces documents, la personne présente, selon le cas, doit signer un récépissé qui est élaboré suivant un modèle fixé dans l’annexe 4-4 du code de l’action sociale et…