LA TUTELLE OU LA CURATELLE

Les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d’appel. L’exercice du recours et le déroulement de la procédure sont encadrés.A. LES ACTES SUSCEPTIBLES D’APPEL1. LES DÉCISIONS DU JUGE DES TUTELLES[Code de procédure civile, articles 1239, 1239-1, 1239-2 et 1240]Les décisions du juge des tutelles (hors les mesures d’administration judiciaire) sont susceptibles d’appel par toutes les personnes habilitées à saisir le juge pour ouvrir une mesure de protection juridique en vertu de l’article 430 du code civil (le majeur lui-même, les membres de la famille, les proches, la personne chargée de la protection...), même si elles ne sont pas intervenues à l’instance.Toutefois, l’appel contre le jugement qui refuse d’ouvrir une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.Le ministère public peut former un appel jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné de la décision rendue. Enfin, dans le cadre d’un partage à l’amiable des biens de la personne protégée sous tutelle sur autorisation du juge des tutelles, l’appel contre cette décision du juge est ouvert au tuteur, aux membres…