LA PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE SES BIENS

Consacrant une jurisprudence constante de la Cour de cassation datant de 1989(1), la loi du 5 mars 2007 affirme que les mesures de protection des majeurs visent aussi bien leur personne que leurs biens. Elle s’inscrit également dans le prolongement d’une « très importante recommandation du Conseil de l’Europe du 23 février 1999, sur “les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables” [qui] a consacré d’importants articles sur la déclinaison du principe de la protection de la personne, invariablement reconnu également par les pays voisins ayant récemment réformé leur propre législation en la matière »(2).Cette protection doit être instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci (C. civ., art. 415).Ces deux objectifs se distinguent par une différence de degré : le premier est absolu tandis que le second devra être respecté « dans la mesure du possible », c’est-à-dire compte tenu de la situation et de l’état de la personne. Cette dimension n’avait pas été prise en compte en…