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SECTION 3 - LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
LE RÉGIME ET LA FORME DU MANDAT
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[Code civil, articles 477 et 478]Le mandat de protection future est soumis au droit commun du mandat, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la loi du 5 mars 2007 qui y sont contraires.Conformément…
