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SECTION 6 - LE CONTRÔLE DES MESURES DE PROTECTION
LE CONTRÔLE DE La RÉGULARITÉ DES ACTES
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La loi du 5 mars 2007 a donné, par ailleurs, plus de cohérence aux règles de contrôle de la régularité des actes passés, peu de temps avant ou pendant la curatelle ou la tutelle, que les irrégularités…
