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SECTION 2 - L’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE
LES EFFETS DE LA MESURE
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La mesure d’accompagnement judiciaire n’entraîne aucune incapacité juridique, contrairement à la sauvegarde de justice – lorsqu’un mandataire spécial est nommé –, à la curatelle et à la tutelle (C. civ.,…
