SECTION 3 - UNE MESURE MISE EN ŒUVRE PAR UN DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES
LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DE LA PROFESSION
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : SOPHIE ANDRÉ
Plusieurs conditions sont nécessaires, au préalable, pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.A. DES CONDITIONS DE MORALITÉ, D’ÂGE, DE FORMATION ET D’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 474-3, D. 474-3 et D. 474-4]Comme les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’Etat et d’expérience professionnelle.Si la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial est confiée à un service, ces conditions sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui auront reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre de la mesure. En outre, ce service doit informer le représentant de l’Etat dans le département des méthodes de recrutement utilisées pour se conformer à ces exigences ainsi que des règles internes qu’il a fixées pour contrôler ses agents dans l’exercice de leur mission.Les intéressés doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales. Pour pouvoir…
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