LE DÉLÉGUÉ, PERSONNE PHYSIQUE

Comme pour les mesures de protection juridique des majeurs, la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut être exercée, à titre individuel, par une personne physique. Celle-ci doit toutefois être agréée et souscrire une garantie financière. Son activité est encadrée.A. LA NÉCESSITÉ D’UN AGRÉMENT[Code de l’action sociale et des familles, article L. 474-4]Toute personne physique désireuse d’exercer à titre individuel et habituel des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial doit obtenir un agrément administratif préalable à son inscription sur la liste départementale (cf. supra, § 1, B).C’est le représentant de l’Etat dans le département qui délivre cet agrément, après avis conforme du procureur de la République et vérification que l’intéressé remplit les conditions d’âge, de moralité, de formation et d’expérience professionnelle et qu’il a souscrit une garantie des conséquences financières de sa responsabilité civile (cf. infra, B).Par ailleurs, l’agrément doit s’inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale.1. L’AGRÉMENT INITIALa. Le contenu de la demande[Code de l’action…