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Introduction

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Si la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a institué la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs a, elle, instauré le statut des délégués aux prestations familiales, applicable depuis le 1er janvier 2009. Un statut largement inspiré de celui qui est applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (cf. supra, chapitre III).Selon l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles, ce délégué aux prestations familiales exerce, « à titre habituel », la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ordonnée par le juge. Cette appellation est suffisamment large pour permettre à des personnes exerçant par ailleurs une autre activité professionnelle d’être déléguées aux prestations familiales.
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SECTION 3 - UNE MESURE MISE EN ŒUVRE PAR UN DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES

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