Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 1 - LE CADRE GÉNÉRAL
LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA MESURE
Article réservé aux abonnés
[Code civil, article 375-9-1]Le déclenchement d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial suppose deux conditions cumulatives :les prestations familiales versées aux parents de l’enfant…
