LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA MESURE

[Code civil, article 375-9-1]Le déclenchement d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial suppose deux conditions cumulatives :les prestations familiales versées aux parents de l’enfant ou à ses représentants légaux ou le revenu de solidarité active (RSA) servi aux personnes isolées ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants ;la mesure administrative d’accompagnement en économie sociale et familiale doit apparaître insuffisante.A défaut de prendre en compte ces deux critères, le prononcé de la mesure n’est pas valable (1).Le juge des enfants peut alors ordonner que ces prestations soient, en tout ou en partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite délé-guée aux prestations familiales.Cette mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial est donc subsidiaire par rapport à l’accompagnement en économie sociale et familiale.(1)Cass. civ. 1re, 20 octobre 2010, requête n° 09-66133, accessible sur www.legifrance.gouv.fr