Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 1 - LE CADRE GÉNÉRAL
LA DURÉE DE LA MESURE
Article réservé aux abonnés
[Code civil, article 375-9-1]Le juge fixe dans sa décision la durée de la mesure, celle-ci ne peut toutefois excéder deux ans. A la différence du dispositif antérieur de mise sous tutelle des prestations…
