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SECTION 4 - LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
L’AUTORITÉ CHARGÉE DU FINANCEMENT
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[Code de la sécurité sociale, article L. 552-6, alinéa 2]Comme pour la tutelle aux prestations sociales enfants, ce sont les organismes débiteurs de la prestation familiale ou de l’allocation de RSA majoré…
