LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Par dérogation aux règles applicables en matière d’instruction (cf. supra, chapitre IV, section 2), la demande de RSA est faite auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou auprès d’un organisme sans but lucratif désigné par le président du conseil général. La CAF ou l’organisme assure l’instruction pour le compte du département.