Recevoir la newsletter

L’ACCÈS SPÉCIFIQUE AUX CRÈCHES ET HALTES-GARDERIES

Article réservé aux abonnés

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 214-7, D. 214-1, D. 214-2, D. 214-7 et D. 214-7-1]
Dans l’objectif de ne pas lier le bénéfice d’un avantage ou droit à un statut particulier, l’accès spécifique aux crèches et haltes-garderies, réservé jusqu’à présent aux titulaires de minima sociaux (bénéficiaires du RMI, de l’API, de l’ASS ou des primes forfaitaires d’intéressement à la reprise d’activité, vivant seuls ou avec un conjoint actif et ayant une activité professionnelle ou suivant une formation rémunérée) a été étendu à toutes les personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Les titulaires du RSA peuvent donc en bénéficier.
L’objectif est de leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel qui leur sont proposées. Les personnes bénéficiaires de l’obligation sont celles dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire ou au montant forfaitaire majoré du RSA (en cas d’isolement).
La reconnaissance de cet accès spécifique entraîne l’obligation pour les crèches et les haltes-garderies de prévoir dans leur règlement intérieur et leur projet d’établissement le nombre de places qu’elles entendent réserver ou mobiliser pour ces enfants.

SECTION 3 - LES AIDES À LA GARDE DES JEUNES ENFANTS

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur