LE STATUT DU LOCATAIRE

[Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18-05-11, article 12]En cas de résiliation du contrat de bail en cours d’exécution par le locataire, le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est désormais ramené à un mois pour les bénéficiaires du RSA (RSA « socle » ou RSA « activité »). Cette disposition bénéficiait aux titulaires du RMI, mais il a fallu attendre la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 pour qu’elle soit étendue aux titulaires du RSA.Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.Pendant le délai de préavis, le locataire qui a donné congé est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.