LES RÉDUCTIONS TÉLÉPHONIQUES APPLICABLES AUX TITULAIRES DU RSA

[Code des postes et des communications électroniques article R. 20-34 ; décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010, JO du 8-07-10]Certains allocataires du revenu de solidarité active bénéficient de la réduction sociale téléphonique. Un tarif social de téléphonie mobile (1) et pour l’accès à Internet haut débit est en cours de lancement et devrait se concrétiser d’ici à la fin de l’année 2011.A. LES PERSONNES VISÉESLes personnes percevant le RSA « socle » – qui correspond à l’ancien RMI –, mais aussi celles qui touchent le RSA « socle majoré » – qui correspond à l’ancienne allocation de parent isolé – bénéficient également de la réduction sociale téléphonique.Auparavant, les titulaires de l’allocation de parent isolé n’y étaient pas éligibles.B. LE CONTENU DU DISPOSITIFLe montant mensuel de la réduction tarifaire accordée se monte à 4,21 € hors taxes (HT) par mois (décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010).Les opérateurs doivent s’y conformer ou appliquer un montant plus favorable pour l’usager. La réduction forfaitaire est accordée, puis reconduite, par périodes de 12 mois après vérification des droits de l’intéressé qui, chaque année, reçoit automatiquement de son organisme social une attestation…