[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-45, L. 262-46 ; R. 262-94-1 et D. 262-94-2 ; décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 ; lettre-circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]
Tout paiement indu du RSA est récupéré par l’organisme payeur (CAF et CMSA) et la collectivité débitrice de l’allocation (le conseil général et l’Etat via le Fonds national des solidarités actives), selon la situation de la personne débitrice.
Depuis le 1er janvier 2010, l’indu de RSA (« socle » ou « activité ») est récupéré en appliquant un barème de recouvrement sur les mensualités du RSA à échoir ou, à défaut, sur les mensualités des autres prestations à échoir (prestations familiales, aides au logement, allocation aux adultes handicapés) (1).
Un indu de RSA « socle » peut être récupéré sur le RSA « activité » (ou « chapeau ») et inversement (lettre-circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010).
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs des prestations (prestations familiales visées à l’article L. 511-1 du code de sécurité sociale, aides au logement). Cette compensation s’opère lorsque la personne n’a plus de droit au RSA ou lorsque le montant est insuffisant pour permettre la déduction mensuelle. Dans ce cas, la déduction est opérée sur les prestations à échoir, en respectant un ordre de priorité s’il y a des indus multiples (C. séc. soc., art. D. 262-94-2 et D. 553-4).
La caisse d’allocations familiales est chargée de recouvrer la créance (en utilisant, le cas échéant, la procédure de contrainte, cf. infra, § 3).
Dans le cas où la personne n’est plus bénéficiaire du RSA ni d’autres prestations, la CAF transmet au président du conseil général, à l’issue d’un délai de trois mois suivant la détermination de l’indu de RSA, l’état des créances RSA « socle » à recouvrer, sauf si un échéancier de remboursement est en cours et respecté. La liste des indus fait apparaître le nom de l’allocataire, l’objet de la prestation, le montant initial de l’indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
Les indus de RSA « activité » sont recouvrés directement par la CAF auprès de l’allocataire qui peut opter pour un remboursement en une fois ou échelonné dans le cadre d’un échéancier.
en cas de déménagement d’un bénéficiaire dans un autre département, l’éventuelle créance d’indus à son encontre est transférée du départe-ment d’origine au département d’accueil (CASF, art. L. 262-46, al. 10). Ce transfert doit avoir lieu, même si le département d’accueil n’a pas vocation à connaître l’usager en tant que titulaire du RSA. Si le débiteur n’est plus bénéficiaire du RSA, le recouvrement d’indu pourra être effectué sur d’autres prestations à échoir (aide au logement, prestations familiales...), compte tenu de la fongibilité entre prestations (circulaire DGCS/MS n° 2010-64 du 6 avril 2010, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2010/5 du 15-06-10).
(1)
Jusqu’au 31 décembre 2009, les indus étaient recouvrés par retenue sur les mensualités de RSA à échoir, dans la limite de 20 % de celles-ci, y compris en cas de fraude, sauf si le bénéficiaire optait pour un remboursement en une seule fois ou s’il convenait d’un échéancier avec les organismes concernés.