LES CONDITIONS DE RÉCUPÉRATION

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-45, L. 262-46 ; R. 262-94-1 et D. 262-94-2 ; décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 ; lettre-circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]Tout paiement indu du RSA est récupéré par l’organisme payeur (CAF et CMSA) et la collectivité débitrice de l’allocation (le conseil général et l’Etat via le Fonds national des solidarités actives), selon la situation de la personne débitrice.Depuis le 1er janvier 2010, l’indu de RSA (« socle » ou « activité ») est récupéré en appliquant un barème de recouvrement sur les mensualités du RSA à échoir ou, à défaut, sur les mensualités des autres prestations à échoir (prestations familiales, aides au logement, allocation aux adultes handicapés) (1).Un indu de RSA « socle » peut être récupéré sur le RSA « activité » (ou « chapeau ») et inversement (lettre-circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010).Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs des prestations (prestations familiales visées à l’article L. 511-1 du code de sécurité sociale, aides au logement). Cette compensation…