LE POUVOIR DE CONTRAINTE

Les caisses disposent du pouvoir de délivrer une contrainte pour faciliter le recouvrement des prestations indûment versées (C. séc. soc., art. L. 161-1-5 ; CASF, art. R. 262-94-1). Cet acte, délivré par l’organisme, permet d’obtenir le remboursement de la prestation, sans avoir à saisir le tribunal. A défaut d’opposition par le débiteur, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement. Les modalités d’exercice de cette procédure sont fixées par décret.Avant de déclencher la procédure de contrainte, le directeur de l’organisme de sécurité sociale compétent envoie à la personne ayant indûment bénéficié de prestations une notification de payer le montant réclamé. Cette lettre doit préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date du ou des versements donnant lieu au recouvrement. Elle doit aussi mentionner l’existence du délai imparti au débiteur pour qu’il s’acquitte de sa dette, les voies et délais de recours, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, présenter ses observations écrites ou orales.Au terme de ce délai ou après notification de la décision de la commission…