Introduction

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Publié le : 20.04.2024 Dernière Mise à jour : 12.07.2018 Par : LISIANE FRICOTTÉ Lecture : 0 min.

Une rupture est marquée par rapport aux règles qui régissaient le contentieux en matière de RMI. Les recours contentieux sont désormais confiés aux juridictions administratives de droit commun.

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SECTION 3 - LE CONTENTIEUX

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