L’ÉVALUATION FORFAITAIRE DU TRAIN DE VIE

Le dispositif d’évaluation du train de vie applicable aux titulaires du RMI est reconduit dans le cadre du RSA. Il a pour objet de mettre fin à l’attribution de la prestation en faveur des personnes disposant d’un train de vie ou d’un patrimoine important. L’économie de la mesure consiste, à partir de certains éléments de train de vie (propriétés bâties ou non bâties, capitaux, objets d’art...), à procéder à une évaluation forfaitaire des revenus qui sont significatifs de ces éléments.A. LA NOTION DE DISPROPORTION[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-41, R. 262-79 et R. 262-80]Lorsque le président du conseil général ou les organismes instructeurs et payeurs constatent, à l’occasion de l’instruction de la demande ou lors d’un contrôle, une « disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées », une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée selon un barème spécifique.La disproportion est ainsi constatée lorsque le montant du train de vie, évalué forfaitairement, est supérieur ou égal, pour la période de référence, au double de la somme :du montant forfaitaire du RSA applicable au foyer (RSA « socle ») ;des prestations…