LES SANCTIONS ET AMENDES APPLICABLES

Le dispositif de lutte contre la fraude est assorti de sanctions pénales et administratives.A. LES SANCTIONS PÉNALES[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-50 et L. 262-51]Toute personne qui a frauduleusement obtenu ou tenté de faire obtenir le RSA est passible d’une amende de 5 000 €, sauf si le délit d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, susceptible d’être puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, est constitué.Par ailleurs, tout intermédiaire ayant offert ou fait offrir ses services moyennant rémunération à une personne en vue de lui faire obtenir le RSA est passible d’une amende de 4 500 €, doublé en cas de récidive.B. LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-52 et L. 262-53 ; lettre-circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]Si le versement indu du RSA résulte de l’omission délibérée de déclaration ou d’une fausse déclaration, le président du conseil général, après avis de l’équipe pluridisciplinaire, peut décider d’assujettir le contrevenant au paiement de pénalités fixées en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit…