Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : LISIANE FRICOTTÉLecture : 1 min.
Les avantages procurés par le fait d’être logé gratuitement ou de bénéficier d’aides personnelles au logement sont évalués sur la base de forfaits.A. LE LOGEMENT GRATUIT[Code de l’action sociale et des familles, article R. 262-9]Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire à :12 % du montant du RSA « socle » applicable à un foyer composé d’une seule personne (1) ;16 % du montant du RSA « socle » calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes (2) ;16,5 % du montant du RSA « socle » fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus (3).A noter :les avantages en nature procurés par un jardin exploité à titre privatif ne sont pas pris en compte.B. LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT[Code de l’action sociale et des familles, article R. 262-10]Les aides personnelles au logement – allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement – ne sont incluses dans les ressources qu’à concurrence d’un forfait évalué…
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