LA CONTRIBUTION DU FONDS NATIONAL DES SOLIDARITÉS ACTIVES

Le Fonds national des solidarités actives, dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations, a pour rôle le cofinancement du RSA avec les départements. Les recettes du fonds sont alimentées grâce à la création d’une nouvelle taxe.A. LES CHARGES DU FONDS[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-24 et D. 262-57]Le Fonds national des solidarités actives, constitué depuis le 1er janvier 2009, prend en charge le montant correspondant à la différence entre le total des sommes acquittées au titre du RSA par les organismes payeurs et la somme des contributions des départements, autrement dit les dépenses non assumées par ces derniers représentant la part de l’allocation versée en complément d’une fraction des revenus d’activité, dite RSA « chapeau ».A sa charge également : ses frais de fonctionnement ainsi qu’une partie des frais de gestion exposés par les organismes payeurs (CAF et CMSA) (CASF, art. L. 262-24, loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, art. 28, I).La gestion du fonds a fait l’objet de critiques. Selon le rapport sénatorial rendu public le 23 janvier 2011 (1), le Fonds national des solidarités actives a dégagé des excédents, compte tenu de…