LA POSSIBILITÉ DE CUMUL INTÉGRAL

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-3 et R. 262-12]Pour la détermination du revenu garanti et du RSA, les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou assimilés (1) ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d’un emploi, d’une formation ou d’un stage.Le cumul intégral est limité dans le temps (contrairement à la mesure de cumul d’une fraction de revenus avec le RSA). En effet, il ne peut excéder, pour chaque personne au sein du foyer, quatre mois par période de 12 mois. Etant précisé que les trois mois de cumul intégral sont fractionnables (lettre-circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010).Le bénéfice de un mois de cumul peut à nouveau être ouvert au titre d’une nouvelle activité, à condition que dans les 12 mois précédant le mois d’examen du droit, la personne ait bénéficié de moins de quatre mois de cumul intégral. Si la personne a déjà bénéficié de quatre mois de cumul intégral dans ce laps de temps, elle ne peut bénéficier de un mois de cumul pour le mois d’examen du droit. C’est alors le dispositif pérenne qui s’applique (prise en compte de 62 % de ses revenus).ExempleUn allocataire vivant…