L’OBLIGATION DE FAIRE VALOIR D’AUTRES CRÉANCES

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 262-10 ; circulaire DGCS/MS n° 2010-64 du 6 avril 2010, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2010/5 du 15-06-10 ; lettre-circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]Le caractère subsidiaire du RSA implique que le bénéficiaire, y compris l’ensemble des membres du foyer, fasse valoir ses droits aux créances alimentaires et aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles. Sous cette réserve et dans l’attente, le RSA est servi à titre d’avance.Cette règle ne concerne que la fraction du RSA correspondant à la différence entre le montant forfaitaire du RSA, y compris majoré, et les ressources du foyer (c’est-à-dire le RSA « socle »). Autrement dit, la subsidiarité ne s’applique qu’à la seule part du RSA égale au revenu minimal garanti calculé en fonction de la composition du foyer. Il ne concerne pas le supplément du RSA calculé sur une fraction des ressources professionnelles (RSA « chapeau »).Les bénéficiaires du seul RSA « activité » sont invités à faire valoir leurs droits à prestations sociales ou/et créances d’aliments mais aucune sanction ne leur est appliquée sur les mois où ils n’ont de droit qu’au…