LES ORGANISMES INSTRUCTEURS

L’instruction des demandes de RSA est effectuée à titre gratuit par les organismes auprès desquels elles ont été déposées.A. QUI SONT-ILS ?[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-15 et D. 262-28 ; circulaire interministérielle DGAS/DGEFP n° 2009-137 du 25 mai 2009, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2009/6 du 15-07-09 ; lettre-circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]L’instruction du dossier relève soit :des services du département ;de l’organisme payeur compétent (CAF ou CMSA) ;du CCAS ou du CIAS du lieu de résidence du demandeur, lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence. Dans le cas où ces centres n’optent pas pour la possibilité d’instruire les demandes, les conseils généraux doivent veiller, en mobilisant les autres organismes compétents (leurs propres services, les organismes chargés du service de la prestation, des associations agréées à cet effet), à la définition de solutions alternatives préservant la qualité de la couverture territoriale des guichets ;d’associations ou d’organismes à but non lucratif habilités à cette fin, par délégation conventionnelle du président du conseil général (cf. supra, § 1).Les organismes chargés de l’instruction…