Introduction

Il revient au demandeur de choisir l’organisme auprès duquel il adresse sa demande. Ce choix est néanmoins limité aux organismes qui sont désignés par décret (CASF, art. L. 262-14).Seuls les organismes habilités à recevoir les demandes de RSA peuvent les instruire, et toute demande déposée auprès d’un organisme déterminé est instruite par celui-ci.LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNELToute personne intervenant dans l’instruction des demandes ou l’attribution du revenu de solidarité active, ainsi que dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (cf. infra, chapitre VI, section 7, § 2 et chapitre VII, section 2, § 1, A) ou du contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle ou sociale (cf. infra, chapitre VII, section 2) est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).[Code de l’action sociale et des familles, article L. 262-44, alinéa 1]