LA SUSPENSION

Le versement du RSA peut être suspendu par le président du conseil général dans certains cas et sous certaines conditions.A. LES CAS DE SUSPENSION DU VERSEMENT[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-37 et R. 262-68, lettre-circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]Le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général dans les quatre cas de figure suivants :lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou l’un des contrats relatifs aux engagements d’insertion sociale ou professionnelle (cf. infra, chapitre VII) ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;lorsque, sans motif légitime, les dispositions du PPAE ou les stipulations de l’un des contrats relatifs aux engagements d’insertion ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;lorsque le bénéficiaire du RSA, accompagné par Pôle emploi, a été radié de la liste des demandeurs d’emploi (1) ;ou lorsqu’il refuse de se soumettre aux contrôles prévus par la loi.Toutefois, le président du conseil général peut décider de ne pas suspendre l’allocation au regard de la situation…