Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : LISIANE FRICOTTÉLecture : 0 min.
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-38 et R. 262-40]Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois au cours duquel une décision de suspension a été prise (sous réserve des modalités de suspension, cf. supra, § 1, C).L’ouverture d’un nouveau droit dans l’année qui suit cette suspension et cette radiation est subordonnée à la signature d’un contrat d’engagements réciproques ou d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi. La nouvelle demande est soumise au président du conseil général.
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