LE PACTE TERRITORIAL POUR L’INSERTION

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 263-2 ; circulaire interministérielle DGAS/DGEFP n° 2009-137 du 25 mai 2009, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2009/6 du 15-07-09]La principale innovation de la nouvelle organisation départementale du dispositif d’insertion est l’instauration d’un nouvel instrument de gouvernance, le pacte territorial pour l’insertion. Ce dernier doit être conclu par le département avec l’ensemble des acteurs de l’insertion sur le plan départemental, dont la coopération est indispensable à la mise en œuvre du programme départemental d’insertion. Ce nouveau cadre d’intervention doit faciliter la mise en commun des moyens aujourd’hui alloués à ces politiques, à différents niveaux.Le pacte peut associer au département, notamment :l’Etat ;Pôle emploi ;les organismes concourant au service public de l’emploi (SPE) ;les maisons de l’emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) ;les organismes compétents en matière d’insertion sociale ;les organismes assurant le service du RSA (caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) ;les organisations syndicales…