Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 3 min.
[Code civil, articles 252 et 253]Tant dans le cadre de la procédure de divorce que dans celui de l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales (JAF) a un rôle de conciliateur. Dans le premier cas, l’article 252 du code civil dispose que « le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences ». Pour cela, « il doit s’entretenir personnellement avec chacun d’eux séparément avant de les réunir en sa présence ». De même, en vertu de l’article 373-2-10 du code civil qui a trait aux dispositions relatives à l’autorité parentale, « en cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties ».UN CONSEILLER À LA COUR D’APPEL CHARGÉDU SUIVI DE L’ACTIVITÉ DES MÉDIATEURSDepuis le 1er décembre 2010, le premier président de la cour d’appel doit désigner un conseiller chargé de suivre notamment l’activité des médiateurs, y compris les médiateurs familiaux, et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d’appel.Ce magistrat doit ensuite établir un rapport annuel qu’il transmet au premier président de la cour ainsi qu’aux présidents des tribunaux de grande instance.Ce rapport sera également communiqué par le premier président…
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