LES MODALITÉS DU FINANCEMENT

Selon que le délégué aux prestations familiales est une personne physique ou un service, les modalités de financement divergent.A. LA MESURE EST MISE EN ŒUVRE PAR UN SERVICELes règles budgétaires et comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux sont transposables aux services délégués aux prestations familiales, sous réserve de quelques particularités. Lorsque la mesure est mise en œuvre par un service, le financement prend la forme d’une dotation globale de financement, arrêté en fonction de critères de convergence.1. L’AUTORITÉ DE TARIFICATION[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 314-1, IX modifié par ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, JO du 25-02-10, art. 18, I, 32°, e et R. 314-193-4]Depuis le 26 février 2010, c’est le représentant de l’Etat dans la région (et non plus dans le département) qui est chargé d’établir, chaque année, la tarification des prestations fournies par ces services délégués aux prestations familiales.Cette décision est prise après avis des principaux organismes financeurs, à savoir :la caisse d’allocations familiales (CAF) ;la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).2. L’APPLICATION DES RÈGLES BUDGÉTAIRES[Code…