LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

« Lorsqu’ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l’accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d’un service public veillent à ce que les conditions d’attribution de ces aides et avantages n’entraînent pas de discrimination à l’égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l’objet de l’aide ou de l’avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer » (code général des collectivités territoriales, art. L. 1111-5).L’attribution des avantages doit être effectuée de sorte qu’elle n’entraîneaucune discrimination à situation égale et ressources égales.Cette question a été longuement débattue au Parlement, certains élus estimant que la mesure finalement retenue était contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, alors que d’autres ont fait valoir que la rédaction adoptée est en réalité peu contraignante puisqu’il s’agit, pour les collectivités territoriales, de « veiller » à ne pas créer de discriminations entre bénéficiaires d’aides…