L’ARTICULATION ENTRE LE RSA ET LA PRIME POUR L’EMPLOI

[Code général des impôts, article 200 sexies II]La prime pour l’emploi est un droit à récupération fiscale (crédit d’impôt) qui a pour objectif d’inciter les personnes disposant de faibles revenus (notamment celles qui travaillent à temps partiel) – et donc les bénéficiaires de l’ancien RMI – à retrouver un emploi ou à s’y maintenir. La PPE permet de compenser les prélèvements fiscaux et les charges sociales qui pèsent sur les revenus d’activité. La loi généralisant le RSA « ne supprime pas la PPE pour l’absorber dans le RSA, comme cela avait pu être envisagé, mais la rend subsidiaire par rapport à ce dernier : il est prévu que l’allocation de RSA dont peut bénéficier un foyer fiscal sera d’abord versée, puis que la PPE auquel ce foyer aurait droit sera réduite du montant de ce RSA » (1) .Le RSA s’articule avec la prime pour l’emploi jusqu’à 1,04 SMIC pour un célibataire et 1,8 SMIC pour un couple. Sur ces tranches de revenus, c’est le dispositif le plus favorable qui est retenu et donc le montant maximal qui sera versé. Le RSA constitue donc un acompte de PPE non remboursable. Ainsi, le montant total de la PPE accordée au foyer fiscal bénéficiaire du RSA est minoré des sommes perçues…