L’ÉLARGISSEMENT DE L’ACCÈS SPÉCIFIQUE AUX CRÈCHES ET HALTES-GARDERIES

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 214-7, D. 214-1, D. 214-2, D. 214-7 et D. 214-7-1]Dans l’objectif de ne pas lier le bénéfice d’un avantage ou droit à un statut particulier, l’accès spécifique aux crèches et haltes-garderies, réservé jusqu’à présent aux bénéficiaires de minima sociaux (bénéficiaires du RMI, de l’API, de l’ASS ou des primes forfaitaires d’intéressement à la reprise d’activité, vivant seuls ou avec un conjoint actif et ayant une activité professionnelle ou suivant une formation rémunérée) est étendu à toutes les personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Les titulaires du RSA peuvent en bénéficier.L’objectif est de leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel qui leur sont proposées. Les personnes bénéficiaires de l’obligation sont celles dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire ou au montant forfaitaire majoré du RSA (en cas d’isolement).La reconnaissance de cet accès spécifique entraîne l’obligation pour les crèches et haltes-garderies de prévoir dans leur règlement intérieur et leur projet d’établissement le nombre de…