LES DROITS À RETRAITE

Certaines périodes de non-activité, comme le chômage ou encore la maladie, peuvent être prises en compte pour le calcul du droit à une pension de retraite et permettent de valider des trimestres appelés trimestres « assimilés » dans le régime de base d’assurance retraite. Aucun salaire n’est porté sur le compte de la personne, mais elle se voit attribuer des trimestres de droits en fonction des périodes couvertes par les indemnités journalières ou bien par l’assurance chômage.

Ce n’est pas le cas du RMI ni désormais du RSA, en l’état actuel des textes. La Cour de cassation a été amenée à statuer dans le cas du RMI. Elle a précisé que le RMI ne figure pas parmi les revenus de remplacement ou les allocations visées par la loi en vue de l’ouverture des droits à pension de retraite au titre des périodes de chômage indemnisées (2)

Cass. civ. 2^e, 16 octobre 2008, n° 07-16.890, disponible sur www.legifrance.gouv.fr

A noter :

une étude du centre d’étude de l’emploi (3)

« Carrières incomplètes et retraites », Connaissance de l’emploi n° 67, juillet 2009, disponible sur www.ceerecherche.fr

revient sur les périodes de perception du revenu minimum d’insertion, auquel se substitue le revenu de solidarité active, non prises en compte. Les auteurs de l’étude s’interrogent sur la façon dont le RMI-RSA pourrait être retenu pour calculer les droits à la retraite. Selon eux, assimiler cette prestation à un salaire serait au final défavorable à l’assuré prenant sa retraite (car elle ferait baisser le salaire annuel moyen), contrairement à l’attribution de trimestres gratuits pendant sa période d’inactivité.

SECTION 1 - LA PROTECTION SOCIALE