L’ACCÈS À LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Si les ressources du demandeur ou du bénéficiaire du RSA ne dépassent pas le montant forfaitaire maximal du RSA, fixé en fonction de la composition de la famille et du nombre d’enfants à charge (cf. tableau p. 41), l’allocataire est alors éligible de plein droit à la CMU-C.

Le Fonds CMU, dans une note du 2 juin 2009, rappelle que, lors du dépôt de la demande de RSA, l’intéressé doit aussi effectuer une demande de CMU-C, accompagnée du formulaire de choix de l’organisme chargé de la protection complémentaire dûment rempli. L’ensemble de son dossier doit ensuite être transmis à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

L’administration précise, quant à elle, que les demandeurs du RSA dont les ressources sont inférieures ou égales au montant forfaitaire de la prestation (454,63 € par mois pour une personne seule) doivent pouvoir « bénéficier immédiatement de la CMU-C sur la base d’une présomption de conditions d’accès (résidence et ressources) réunies, avec effet au premier jour du mois du dépôt de la demande » (circulaire interministérielle DSS/2A n° 2009-181 du 30 juin 2009). Concrètement, toute personne qui dépose auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie une demande de CMU-C munie d’une attestation de la caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole de demande de RSA, avec des ressources présumées ne pas excéder le montant forfaitaire, bénéficiera de la CMU-C selon la procédure d’attribution immédiate (circulaire interministérielle DSS/2A n° 2008-155 du 7 mai 2008 BO Santé-protection sociale-solidarités n° 2008/6 du 15-07-08 et circulaire interministérielle DSS/2A n° 2009-181 du 30 juin 2009) (sur les modalités pratiques d’appréciation des ressources, cf. infra, c).

Si l’allocataire perçoit des revenus qui sont complétés par un versement de RSA, il doit remplir les conditions classiques de ressources pour avoir droit à la CMU-C.

Dans cette hypothèse, selon le Fonds CMU, le droit à la CMU-C est soumis à l’examen des ressources perçues au cours des 12 derniers mois, étant précisé que les allocations versées au titre du revenu de solidarité active ne sont pas prises en compte dans l’assiette des ressources. L’intéressé doit alors présenter une demande, y joindre le formulaire de choix de l’organisme chargé de la protection complémentaire et envoyer l’ensemble à sa caisse d’assurance maladie. Si, en principe, la CMU-C est accordée pour une durée de un an, quelle que soit la situation de son bénéficiaire, la caisse lui remettra toutefois, dans ce cas de figure, une attestation provisoire d’une durée de trois mois. Une attestation définitive lui sera délivrée pour les neuf mois restants après vérification des droits. Tant que l’allocataire remplit les conditions pour en bénéficier, le droit sera renouvelé chaque année.

S’il apparaît après étude des droits que des personnes ne sont pas éligibles à la CMU-C, leur droit à l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) doit alors être examiné. Le formulaire de demande conjointe de CMU-C et d’ACS « doit permettre un traitement rapide de la demande », souligne la direction de la sécurité sociale (circulaire interministérielle DSS/2A n° 2009-181 du 30 juin 2009).

Pour les demandeurs du RSA dont les ressources ne dépassent pas a priori le montant forfaitaire, les caisses d’allocations familiales délivrent systématiquement une attestation de demande de RSA qui précise la faiblesse de ces ressources. Il revient alors à l’instructeur du dossier de RSA d’ajouter sur l’attestation de dépôt de demande de RSA, si elle n’y figure pas, la mention « ressources présumées inférieures ou égales au montant forfaitaire ». La connaissance exacte des ressources du demandeur ne pouvant être acquise que lors de la liquidation du RSA, il convient de « s’en tenir à un montant présumé de ressources à partir de critères simples pouvant être détectés au vu des renseignements portés sur le formulaire de demande de RSA lors de l’entretien d’instruction », souligne la direction de la sécurité sociale. Dans ce cadre, pourront être présumés disposer de ressources inférieures au montant forfaitaire les demandeurs du RSA :

• n’ayant porté sur leur déclaration trimestrielle de ressources au cours des trois derniers mois aucun revenu d’activité professionnelle et aucune indemnité de chômage (régime d’assurance, de solidarité ou particulier) ;
• ou ayant porté sur leur déclaration trimestrielle de ressources au cours des trois derniers mois un total de ressources trimestrielles dont la moyenne mensuelle n’excède pas le montant forfaitaire ;
• ou ayant mentionné sur le formulaire de demande de RSA la fin de perception, à la date de cette demande, de revenu professionnel et d’indemnité de chômage (régime d’assurance, de solidarité ou particulier), non compensée par un revenu de substitution.

Les personnes qui ne pourront pas obtenir d’attestation de leur CAF à partir de ces critères auront la possibilité de demander à leur caisse d’assurance maladie une attribution immédiate de la CMU-C si elles s’y croient fondées, notamment en cas de besoin rapide de soins.

Pour les personnes dont le bénéfice du RSA aura finalement été refusé (ou accordé au titre d’un revenu excédant le montant forfaitaire), la CPAM devra déclencher une instruction des ressources et/ou de la résidence pour examiner la demande de CMU-C, dans les mêmes conditions que celles qui étaient prévues pour les attributions immédiates de cette prestation aux demandeurs du revenu minimum d’insertion.