Recevoir la newsletter

L’IMPOSITION SUR LE REVENU

Article réservé aux abonnés

[Code général des impôts, article 81, 9°]
Le RSA appartenant à la catégorie des « allocations, indemnités et prestations servies [...] par l’Etat, les collectivités et les établissements publics » (CGI, art. 81, 9°), il est, à ce titre, exonéré de l’impôt sur le revenu.
Il est néanmoins recommandé aux allocataires de faire une déclaration fiscale de leurs revenus pour bénéficier d’autres droits, comme la prime pour l’emploi (cf. infra, section 6, § 2).

SECTION 4 - LA FISCALITÉ

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur