... ET DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

[Code général des impôts, article 1605 bis]Le bénéfice du dégrèvement de la redevance audiovisuelle est accordé aux personnes dont le montant du revenu fiscal de référence est nul.Or, le RSA n’est pas intégré à ce revenu. Par conséquent, un allocataire du RSA n’ayant pas d’autres ressources sera totalement exonéré de la redevance audiovisuelle à compter des impositions établies au titre de 2010.Par ailleurs, des dispositions transitoires s’appliquent aux bénéficiaires du RMI en 2009, au titre des impositions établies en 2010 et 2011. Elles prévoient le maintien du dégrèvement de la redevance audiovisuelle à la double condition que les contribuables perçoivent le RSA et qu’ils disposent d’un revenu fiscal inférieur au montant de l’abattement fixé pour la taxe d’habitation à l’article 1414 A du code général des impôts.Les redevables ayant cessé d’être bénéficiaires du RMI au cours de l’année 2008 demeurent exonérés de redevance audiovisuelle pour les impositions établies au titre de l’année 2009 (loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, art. 28).L’ACCÈS À L’AIDE JURIDICTIONNELLELes bénéficiaires du RSA, comme ceux du RMI, devraient avoir droit à l’aide juridictionnelle sans devoir justifier…