LES CONTRÔLES ET LE CONTENTIEUX

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les CGSS peuvent faire usage de leur droit de communication afin de s’assurer auprès des tiers de la sincérité et de l’exactitude des informations souscrites à l’occasion de la demande (C. séc. soc., art. L. 114-19 et circulaire 2008-065 du 2 avril 2008). En cas de constat de fraude, il est fait application, selon les situations, des pénalités financières (C. séc. soc., art. L. 114-17) ou des poursuites pénales (circulaire CNAV n° 2009-48 du 8 juillet 2009).Le recouvrement des indus s’effectue d’abord selon une procédure amiable qui, si elle échoue, se transforme en recouvrement forcé par l’Etat.En cas de refus de la prestation, le demandeur peut former un recours amiable puis, le cas échéant, saisir le tribunal administratif.A. LE RECOUVREMENT DES INDUS[Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009, article 8 ; circulaire CNAV n° 2009-48 du 8 juillet 2009]1. LE RECOUVREMENT AMIABLE DES INDUSa. Du vivant de l’allocataireLa caisse générale de sécurité sociale et la caisse de prévoyance sociale sont chargées du recouvrement amiable des indus. L’action en recouvrement intentée par elles se prescrit par deux ans.Le recouvrement amiable s’opère notamment…