LE RECOURS CONTENTIEUX

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du président du conseil général, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif. Le recours contentieux a un effet suspensif concernant le recouvrement de créances.Le contentieux relève, en appel, de la cour administrative d’appel et, en cassation, du Conseil d’Etat.