LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

La compétence des juridictions judiciaires résulte de renvois textuels explicites contenus dans le code de l’action sociale et des familles, mais également de l’interrelation entre certains mécanismes de droit privé, soumis à la compétence exclusive des juridictions civiles, et la mise en œuvre de l’aide sociale.A. LES JURIDICTIONS CIVILESPar opposition aux juridictions administratives, les juridictions civiles ont pour tâche de trancher les contentieux dans lesquels des intérêts privés sont en jeu. En définitive, elles n’auront à intervenir qu’accessoirement dans le domaine de l’action sociale, notamment lorsque les dispositions du droit de l’aide sociale font appel au concept de droit civil pour déterminer leur étendue (filiation, obligation alimentaire, mariage...).1. LEUR COMPOSITIONa. Les juridictions de première instanceEn matière civile, il existe trois juridictions de premier degré. Signalons que dans les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance, les fonctions de juge sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire.1). La juridiction de proximité[Code de l’organisation judiciaire, article L. 231-3]La juridiction de proximité connaît, en matière…