LE CONTENTIEUX DE L’ALLOCATION

Depuis le 1er juin 2009, le RMI est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) (cf. infra, section 5). Cependant, les contentieux relatifs à l’allocation de RMI en cours à cette date devant les juridictions de l’aide sociale seront réglés conformément aux dispositions législatives et réglementaires antérieures. La majorité des litiges concerne les conditions d’attribution de la prestation.A. LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AIDE SOCIALE1. LA COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU JUGE DE L’AIDE SOCIALELes recours contentieux du RMI, régis par les règles du contentieux de l’aide sociale, doivent être portés devant la commission départementale d’aide sociale (CASF, anc. art. L. 262-39).La commission départementale d’aide sociale compétente est celle dans le ressort de laquelle a été prise la décision faisant l’objet du recours. Elle statue (CASF, anc. art. L. 262-39, L. 262-41 et L. 262-42) :sur les recours contre toutes les décisions relatives à l’allocation de RMI et à la prime forfaitaire : décisions de première attribution, de prorogation ou de renouvellement, décisions fixant le montant de l’allocation différentielle ou suspendant le versement, ou mettant fin au droit au…