LE CONTENTIEUX DE L’AIDE SOCIALE À L’HÉBERGEMENT

La personne handicapée peut, comme la personne âgée, bénéficier d’un accueil en établissement social ou médico-social (CASF, art. L. 344-5). Cependant, les règles sont sensiblement différentes, de même que l’étendue du contentieux qui en résulte.Comme pour l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées, les juridictions d’aide sociale – commission départementale d’aide sociale en premier ressort, Commission centrale en appel – sont compétentes pour connaître des litiges afférents aux conditions de ressources, de résidence, ou encore à la date de prise d’effet de la décision d’admission.En matière d’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées, ce sont essentiellement les conditions de ressources qui sont à l’origine du contentieux. En effet, le principe de subsidiarité de l’aide sociale s’impose, et le demandeur doit nécessairement démontrer l’insuffisance de ses ressources pour pouvoir prétendre à la prise en charge de ses frais d’hébergement.A cet égard, les ressources de toute nature doivent être prises en considération. La Commission centrale d’aide sociale considère à bon droit que l’ensemble des revenus procurés par le placement de capitaux doit être pris en compte…