Six associations attaquent les deux textes réglementant les enquêtes sociales

Après avoir alerté le Premier ministre et la garde des Sceaux, en mars dernier, sur le risque de "justice au rabais" engendré par le décret n° 2009-285 et l'arrêté pris en application, datés du 12 mars 2009 et encadrant l'activité des enquêteurs sociaux dans le cadre des procédures engagées en matière familiale et de protection juridique des majeurs, la FN3S et l'Unasea ont déposé, avec l'ANDES, l'APCARS et l'APCE, un recours collectif devant le Conseil d'Etat, en vue de l'annulation de ces deux textes.Une initiative également rejointe par l'Union nationale des associations familiales (UNAF), selon le communiqué commun de la FN3S et de l'Unasea."En fixant une rémunération forfaitaire trois fois inférieure aux pratiques actuelles, l’Etat empêche désormais toute activité d’enquête sociale assurée tant par les professionnels des associations que par ceux exerçant en libéral", dénoncent en effet les organisations signataires, qui jugent que "les conséquences sont graves : licenciements inéluctables et surtout des enquêtes sociales au rabais ne permettant plus au magistrat une prise de décision éclairée pour protéger l’enfant dans le cadre de conflits parentaux".En publiant ces deux textes,…