Le projet de loi de bioéthique, porté par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Nicole Belloubet, le garde des Sceaux et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a été présenté ce 24 juillet en Conseil des ministres dernier, avant la pause estivale. Ce projet de loi bioéthique qui compte 32 articles aborde des mesures strictement médicales, qui touchent à la recherche sur l’embryon ou aux tests génétiques. Mais la mesure la plus sensible politiquement est celle de la procréation médicalement assistée (PMA) appelée à être étendue à toutes les femmes. Réclamée depuis des années par les associations de défense des droits des homosexuels, la PMA pour toutes était un engagement de campagne d'Emmanuel Macron. A ce jour, la PMA n’est réservée qu’aux couples hétérosexuels infertiles ou ceux susceptibles de pouvoir transmettre une maladie au nouveau-né. Le gouvernement souhaite donc étendre la PMA aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes non-mariées.
2000 femmes par an
Le projet de loi prévoit que la PMA sera remboursée par l’assurance maladie. Selon l’étude d’impact du gouvernement, cette mesure impliquerait un coût annuel estimé entre 10 et 15 millions d’euros, soit 5 % du coût total actuel de l’aide médicale à la procréation, qui s’élève environ à 300 millions d’euros. Selon Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, l'extension de la PMA devrait concerner « autour de 2000 femmes par an, alors qu'aujourd'hui, la procréation médicale assistée c'est 150 000 actes par an ».
En outre, le texte établit un dispositif de filiation pour les enfants nés d’une PMA dans un couple de lesbiennes. Avant une PMA avec don de sperme, les couples de femmes devront signer une « déclaration commune anticipée » devant notaire, à transmettre à l’officier d’état civil après la naissance. Les deux femmes, celle qui a porté le bébé ainsi que sa compagne, seront ainsi reconnues comme les parents.
Le projet de loi de bioéthique devrait être examiné à l’Assemblée nationale en septembre.
