La loi fixe de nombreuses dispositions pour encadrer la gestion de la parentalité par l’employeur. Présentation dans ce dossier de différents cas de figure : la maternité, le congé de paternité et le congé parental d’éducation.
La loi fixe de nombreuses dispositions permettant d’encadrer la gestion de la parentalité dans l’entreprise ou l’association. Ainsi, le présent dossier juridique s’attachera en premier lieu à la protection de la maternité (I) puis de la paternité (II). La question relative au congé parental d’éducation sera enfin évoquée ainsi que les conditions pratiques d’application (III).I. La gestion de la maternitéOn rappellera en premier lieu que les dispositions fixées par le code du travail sont applicables tant aux salariées enceintes qu’aux salariées procédant à une adoption.A. Information de l’employeur et début de la période de protectionLa protection de la femme enceinte ne peut débuter que lorsque l’employeur a connaissance de l’état de grossesse. En principe, la salariée a l’obligation d’adresser un certificat médical attestant de l’état de grossesse et de l’état présumé d’accouchement. Le courrier doit être adressé…
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