Assouplissement transitoire des obligations des services en matière budgétaire

Un décret publié au J. O. du 2 septembre 2018 adapte les obligations des services de la protection des majeurs en matière budgétaire, pour leur permettre une transition douce. En effet, à compter du 1er janvier 2019, les revenus et mesures de la personne protégée seront déterminés sur l’année précédente et non plus sur l’avant-dernière année civile. Pour l’exercice 2018, la date limite de transmission des propositions et annexes est reportée au 1er octobre 2018 et, pour l’exercice 2019, elle est reportée au 15 janvier 2019.