Communication à l’administration par la Justice des antécédents de personnes travaillant auprès des mineurs : bientôt un cadre

Afin que les récents scandales de pédophilie à l’école ne se reproduisent plus, les ministres de la Justice et de l’Education nationale ont présenté en conseil des ministres, le 25 novembre, un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs, qui sera examiné en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre). D’après Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem, ce texte « définit un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnation de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques ». Un cadre qui tarde à se mettre en place puisque, créé à l’origine par la loi du 17 août dernier relative à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, il a été censuré par le Conseil constitutionnel(1). Pourtant, un rapport conjoint des inspections générales des deux ministères, élaboré l’été dernier, avait relevé des « défaillances » dans la circulation de l’information entre l’administration judiciaire et l’Education nationale.Pour…