Publié le : Dernière Mise à jour : 30.08.2017Par : Sandrine VincentLecture : 20 min.
CCN 66 : décisions récentes de jurisprudence
Crédit photo Sandrine Vincent
Avantages catégoriels, indemnité de sujétions spécifiques, prime pour anomalie dans le rythme de travail… De nombreux litiges opposant des employeurs à des salariés relevant de la convention collective du 15 mars 1966 sont arrivés ces derniers mois devant la Cour de cassation. Retour sur une sélection d’affaires.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, depuis un peu plus de 1 an, plusieurs décisions concernant la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. L’une d’elles, relative à l’octroi des avantages catégoriels, applique aux salariés et employeurs relevant de cette convention collective un principe qui vaut dans n’importe quel secteur professionnel. D’autres, en revanche, donnent une interprétation de certaines dispositions de la convention collective, notamment celles sur l’indemnité de sujétions spécifiques des cadres (article 12-2 de l’annexe 6), sur la prime pour anomalie dans le rythme de travail (article 14 de l’annexe 10) et sur les contreparties au travail d’un jour férié en cas d’annualisation du temps de travail (article 23 bis). Enfin,…
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